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Conditions générales d'utilisation / Politique de confidentialité Application Photo Carte BTP

Conditions générales d'utilisation / Politique de confidentialité

PRÉAMBULE

L’article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu de généraliser et de rendre obligatoire une Carte d’identification professionnelle (la « Carte BTP ») pour les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

Le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 a désigné l'Union des caisses de France CIBTP (« l’UCF ») pour assurer la gestion administrative, technique et financière de la Carte BTP et a défini les employeurs et les entreprises dont les salariés doivent disposer d’une Carte BTP.

Pour permettre aux employeurs et aux entreprises de déclarer leurs salariés en vue de l’obtention d’une Carte BTP, l’UCF propose un service dématérialisé accessible sur le site Internet www.cartebtp.fr. Parmi les informations requises au titre de cette déclaration, le demandeur doit fournir sous forme numérique une photographie du salarié conforme à la norme relative à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français (Norme ISO/IEC 19794-S : 2005).

Pour faciliter la prise de cette photographie, l’UCF a développé la présente application mobile (« l’Application »), laquelle propose des conseils et des outils permettant d’aider les employeurs et les entreprises concernés, ou les salariés de ces dernières, à prendre ou à éditer, à l’aide d’un téléphone mobile, une photographie répondant aux critères de cette norme.

L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acceptation des conditions générales d'utilisation (les « CGU ») énoncées ci-dessous. Elles ont valeur contractuelle et sont conclues entre la personne qui utilise l’Application (« l’Utilisateur ») et l’UCF. Le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » puis d’appuyer sur le bouton « Commencer » signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes CGU. L'acceptation des CGU vaut signature de celles-ci.

Article 1 – Objet du service

L’Application a pour objet de fournir des conseils et une aide à l’Utilisateur pour lui permettre, à l’aide d’un terminal mobile (téléphone mobile, tablette tactile, etc.), de réaliser des photographies d’identité admises pour une demande de Carte BTP, de les enregistrer et de les envoyer par courrier électronique. L’Utilisateur peut prendre ces photographies depuis l’Application ou utiliser des photographies déjà enregistrées sur son terminal pour les éditer. Néanmoins, s’agissant uniquement d’un outil d’aide, l’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application ne garantit nullement que les photographies réalisées ou éditées respectent nécessairement les critères de la norme.

L'Utilisateur s’engage à utiliser l’Application pour les seuls besoins des déclarations de salariés effectuées sur le site www.cartebtp.fr en vue de l’obtention d’une Carte BTP. En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à utiliser l’Application à d’autres fins, y compris à des fins commerciales, que cette utilisation entre ou non dans le cadre de son activité professionnelle, sans que cette liste soit limitative.

Article 2 – Fonctionnement du service

Pour fonctionner, l’Application doit être installée sur un terminal mobile compatible connecté à internet et équipé d’un dispositif permettant la prise de photographies. L’Utilisateur doit également disposer sur son terminal mobile d’un compte de messagerie électronique paramétré sur une application de messagerie.

Si l’Utilisateur est âgé de moins 18 ans, il doit obtenir l’autorisation préalable de ses parents ou de son représentant légal avant de pouvoir utiliser l’Application.

Pour prendre une photographie, l’Utilisateur doit lancer l’Application et accéder à la rubrique « Prendre une nouvelle photo ». L’Utilisateur est alors invité à capturer un portait, dans le cadre prévu à cet effet, tout en respectant les recommandations de prise de vue. L’Utilisateur a également la possibilité d’aller chercher des photographies déjà enregistrées dans son terminal pour les éditer en suivant les recommandations de l’Application.

Afin de pouvoir archiver la photographie obtenue sur son téléphone, l’Utilisateur doit renseigner le nom, le prénom et la date de naissance de la personne photographiée, informations qui seront associées à la photographie. Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur a la possibilité d’envoyer la photographie par courrier électronique, étant précisé que cet envoi s’effectuera depuis le compte de messagerie électronique paramétré sur son terminal mobile.

L’accès aux photographies archivées dans l’Application s’effectue depuis la rubrique dédiée. Cette rubrique permet à l’Utilisateur de modifier les informations relatives à l’identité de la personne photographiée, de supprimer la photographie archivée et d’envoyer par courrier électronique une ou plusieurs photographies (dans la limite de 15 photographies). Lorsque l’Utilisateur choisit d’envoyer plusieurs photographies, il a la possibilité de les envoyer en autant de pièces jointes qu’il y a de photographies ou dans un fichier compressé en format « .zip ».

Article 3 – Stockage des photographies et des données associées

Les photographies obtenues et les données associées (nom, prénom et date de naissance) sont exclusivement stockées sur le terminal mobile de l’Utilisateur, dans l’Application. Par conséquent, à aucun moment l’UCF CIBTP n’est destinataire ou ne reçoit communication de ces fichiers ou des données à caractère personnel saisies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est donc seul responsable des fichiers et des données archivés dans l’Application, ainsi que de leur sécurité et de leur confidentialité, et fera son affaire personnelle d’en réaliser une sauvegarde s’il le souhaite. Dès lors, l’UCF ne pourra être tenue responsable en cas de vol, de perte, de suppression ou d’altération des fichiers et des données archivés dans l’Application sur le téléphone de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit disposer d’un espace de stockage suffisant sur son téléphone ; à défaut il ne pourra archiver les photographies. En cas de désinstallation de l’Application, les photographies prises ou éditées à l’aide de l’Application seront automatiquement supprimées. Si l’Utilisateur souhaite les conserver, il doit  s’assurer qu’il les a sauvegardées avant de procéder à cette désinstallation.

Article 4 – Droits et obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application conformément aux dispositions des présentes CGU et dans le cadre de l’objet défini à l’article 1.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la véracité des renseignements relatifs à l’identité des sujets photographiés. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des photographies qu’il réalise ou édite à l’aide de l’Application et s’engage à respecter le droit à l’image des sujets photographiés, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés », à ne pas violer d’éventuels droits d’auteur ou des droits appartenant à des tiers ainsi qu’à ne pas commettre d’infractions pénales à l’aide de l’Application.

L’Utilisateur s’engage  à s’abstenir de toute utilisation de l’Application qui serait contraire aux lois, règlementations et conventions applicables. L’Utilisateur s’interdit par conséquent, d’utiliser l’Application de façon malveillante et notamment à télécharger vers l’Application ou envoyer par tout autre moyen des virus informatiques, des logiciels malveillants ainsi que tout autre code, fichier ou programme pouvant perturber ou porter atteinte au fonctionnement de l’Application.

L’Application est mise gratuitement à la disposition de l’Utilisateur. Néanmoins, pour être téléchargée et être exécutée, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet sur son terminal mobile, dont les éventuels frais sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

Article 5 – Responsabilité

L’Application fournit uniquement à l’Utilisateur un service d’aide et d’accompagnement lui permettant de prendre et modifier des photographies en vue de respecter les critères posés par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 pour une demande Carte BTP. Néanmoins, l’Application ne contrôle pas que la photographie créée ou modifiée par l’Utilisateur respecte effectivement cette norme. Par conséquent, l’UCF ne garantit pas que les photographies prises ou éditées par l’Utilisateur à l’aide de l’Application respecteront ces critères. La responsabilité de l’UCF ne pourra donc être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à prendre ou à éditer des photographies respectueuses de la norme.

L’Utilisateur reconnait que l’UCF n’est pas responsable des photographies prises ou éditées à l’aide de l’Application, des renseignements saisis par l’Utilisateur ou de leur stockage sur son terminal mobile.

L’envoi par courrier électronique des photographies s’effectue depuis le compte de messagerie électronique personnel paramétré sur le terminal mobile de l’Utilisateur et placé sous sa seule responsabilité. Dès lors, l’UCF ne pourra pas être tenue responsable d’une erreur ou d’un dysfonctionnement lié à l’envoi des photographies prises ou éditées depuis l’Application.

En aucun cas, l'Union des caisses de France CIBTP ne pourra être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels, pertes de programme ou de données, pouvant résulter de l'existence, de la modification, de la consultation, de l’exécution, de l'utilisation et/ou de l’impossibilité d’accès ou d’utilisation de tout ou partie de l’Application.

L’UCF fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application ; néanmoins, aucune garantie n’est consentie à l’Utilisateur à ce titre, ainsi que concernant ses performances, l’absence d’éventuels bugs ou dysfonctionnements, leurs corrections ou d’éventuelles évolutions de l’Application.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

L’Application est la propriété de l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP.

Les codes sources, codes objets, textes, mises en page, illustrations, logos, photographies, documentations, bases de données et autres éléments de l’Application sont protégés par les droits d'auteur, des marques et des dessins et modèles, et droits sui generis sur les bases de données. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de l'Union des caisses de France CIBTP ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit.

L’UCF concède seulement à l’Utilisateur, à titre non exclusif et non cessible, le droit d’utiliser l’Application sur son terminal mobile aux conditions prévues par les présentes CGU.

Toute copie, extraction, décompilation, adaptation, traduction, représentation, modification ou dénaturation de tout ou partie de l’Application est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de l'Union des caisses de France CIBTP. Toute utilisation contraire à cette interdiction est de nature à constituer un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, y compris devant les juridictions pénales.

Le fait, notamment, d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, d'entraver ou de fausser son fonctionnement, d'y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient, ainsi que la tentative de commettre ces faits, sont punis par la loi.

Article 7 – Politique de confidentialité – Données à caractère personnel

L’Union des Caisses de France CIBTP est soucieuse de la protection de la vie privée et du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « loi informatique et libertés ».

Il est rappelé que l’UCF CIBTP n’est pas destinataire et ne reçoit pas communication des photographies obtenues grâce à l’Application, ni des données qui y sont associées (nom, prénom et date de naissance). Ces fichiers et ces données à caractère personnel sont, comme stipulé à l’article 3 des présentes, exclusivement stockés sur le terminal mobile de l’Utilisateur, dans l’Application. Plus largement, l’UCF CIBTP ne collecte aucune donnée relative à l’Utilisateur ni aucune des données générées à l’occasion de l’utilisation de l’Application. Seul l’Utilisateur peut accéder aux photographies archivées dans l’Application et aux données qui y sont associées en se rendant dans la rubrique dédiée et peut, s’il le souhaite, les modifier ou les supprimer.

L’UCF CIBTP ne procède à aucun traitement de données à caractère personnel dans le cadre l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et n’est pas responsable des éventuels traitements opérés par l’Utilisateur au moyen de cette application.

L’Application utilise Google Analytics, un service d'analyse de l’audience de l’Application fourni par Google Inc. (« Google »). Google utilise des données ou des cookies qui sont déposés sur votre terminal ou qui y sont associés, et qui permettent de l’identifier de manière unique afin d'analyser la manière dont l’Application est utilisée. Les données générées concernant votre utilisation de l’Application sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d'évaluer l'utilisation de l’Application par ses utilisateurs, de compiler des rapports sur l'activité de l’Application à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité de l’Application et à l'utilisation d'Internet. Les entités de Google sont adhérentes au bouclier de protection des données UE-Etats-Unis (le « Privacy Shield ») et s’engagent à assurer un niveau élevé de protection des données personnelles.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers, en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google s'engage à ne jamais recouper votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google, sans votre consentement exprès.

Pour obtenir plus d’informations sur Google Analytics et sur la manière dont les données sont collectées et traitées, nous vous invitons à consulter la page « Comment Google utilise certaines données collectées lorsque vous utilisez des sites ou applications de nos partenaires » accessible à l’adresse suivante : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/.

Article 8 – Résiliation

Les présentes CGU régissent les relations entre l’UCF et l’Utilisateur jusqu’à ce que l’Utilisateur désinstalle l’Application.

Article 9 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout différend auquel donnerait lieu la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera porté devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Article 10 – Modification

En cas de modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur en sera informé lors du lancement de l’Application et devra les accepter avant de pouvoir utiliser l’Application.

L’Union des Caisses de France - Congés Intempéries BTP est une association à but non lucratif de la loi du 1er juillet 1901, agréée par arrêté ministériel, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 784 360 653, établie au 24, rue de Dantzig 75015 PARIS.