Comment ça marche ?

Comment ça marche ?
Vous trouverez sur cette page toutes les réponses à vos questions sur la Carte BTP.

Carte BTP

Dans quel cadre va s’opérer la collecte des données personnelles ?

L’arrêté mentionné à l’article R.8295-1 du code du travail précise les modalités du traitement informatisé des données, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’employeur doit informer ses salariés, avant de demander les Cartes BTP, que des données personnelles les concernant seront transmises à l’UCF CIBTP. Les données seront exclusivement destinées à la gestion de la Carte BTP.

Les informations à communiquer aux personnes concernées, énumérées par l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sont :

  • l’identité du responsable du traitement ou celle de son représentant ;
  • la finalité poursuivie par le traitement ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • les conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • les droits d’accès,  le cas échéant de rectification, et, sauf disposition contraire, d’opposition pour motif légitime, dont elles disposent, ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ;
  • le cas échéant, les transferts de données à  caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;
  • la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, les critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

En pratique, ces informations doivent être délivrées individuellement à chaque salarié, notamment par courrier électronique, lettre d’information ou tout autre moyen équivalent.

TÉLÉCHARGEMENT

[+] 
Document d'information des salariés
Ce document est proposé aux entreprises pour les aider à remplir leur obligation d’information vis-à-vis des salariés qu’elles déclarent auprès de l’UCF CIBTP, dans le cadre du dispositif de la Carte BTP. Les articles R.8293-1 et R.8293-2 du code du travail précisent que cette information doit être délivrée aux salariés avant que la déclaration ne soit effectuée auprès de l’UCF CIBTP. Les entreprises sont libres de transmettre ce document aux salariés concernés ou bien de s’en inspirer pour établir leur propre document d’information.

EN CAS DE RECUEIL DES INFORMATIONS PAR VOIE DE QUESTIONNAIRE

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent obligatoirement indiquer l’identité du responsable du traitement ou celle de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement , le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les droits d’accès,  le cas échéant de rectification, et, sauf disposition contraire, d’opposition pour motif légitime, dont disposent les personnes concernées, ainsi que leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.


En revanche, l’employeur n’est pas tenu de procéder à une déclaration préalable à la CNIL.

Par ailleurs, malgré l’absence d’une telle obligation dans le décret, l’employeur peut, s’il le juge utile, informer les institutions représentatives du personnel du transfert des données personnelles des salariés à l’UCF CIBTP et de déterminer le cas échéant les modalités de cette information.