Comment ça marche ?

Comment ça marche ?
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Carte BTP

Que se passe-t-il en cas de contrôle ?

En cas de constatation d’un des manquements aux obligations de déclaration et d’information mentionnées aux articles R.8293-1 à R.8293-4, et R.8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché :

  • Si le contrôle est opéré par agent de contrôle de l’inspection du travail, celui-ci transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.8291-2, selon les modalités prévues aux articles R.8115-2 à R.8115-4 (art. R.8115-7 du code du travail).
  • Si le contrôle est opéré par un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects, celui-ci transmet directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L.8291-2 (art. R.8115-8 du code du travail).