Comment ça marche ?

Comment ça marche ?
Vous trouverez sur cette page toutes les réponses à vos questions sur la Carte BTP.

Carte BTP

Quelles sont les sanctions encourues ?

1. Manquement aux obligations de déclaration et d'information

En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende (article L.8291-2 du Code du travail).

2. Fausse déclaration 

La fausse déclaration est sanctionnée par l’article 441-6 du Code pénal qui dispose :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. » 

3. Entrave au contrôle

Faire obstacle au contrôle de l’inspection du travail est également passible de sanctions. L’article L.8114-1 du Code du travail dispose en effet que : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros. »