Comment ça marche ?

Comment ça marche ?
Vous trouverez sur cette page toutes les réponses à vos questions sur la Carte BTP.

Carte BTP

Quels sont les agents habilités à contrôler la validité de la Carte BTP ?

L’article R.8294-5 du Code du travail dispose que « Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2. »

Selon ce dernier : « Les agents de contrôle compétents en application de l'article L.8271-1 sont :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres ;
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. »