Comment ça marche ?

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Vous trouverez sur cette page toutes les réponses à vos questions sur la Carte BTP.

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Cadre général Tout déplier

Dernière mise à jour : 20/07/2017 12:51

La Carte BTP entre en vigueur pour toutes les entreprises visées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 à compter du 22 mars 2017 avec les modalités suivantes :

  • La demande de Carte BTP accompagne obligatoirement toute nouvelle demande de détachement de salariés ou d'intérimaires d'entreprises établies hors de France visés par l'article R.8291-1 du Code du travail. Dans le cas des salariés intérimaires détachés, la demande de carte BTP doit être effectuée par l'entreprise utilisatrice établie en France.
  • La demande de Carte BTP doit être effectuée pour tout salarié d'une entreprise établie en France visé par l'article R.8291-1 du Code du travail selon le calendrier de déploiement géographique établi en accord avec les Pouvoirs publics et, notamment, les corps de contrôle concernés. La Carte BTP entre en vigueur progressivement en cinq étapes correspondant à autant de zones géographiques.

Le déploiement par zones géographiques s'effectue selon le lieu d'établissement du siège social (SIREN) de l'entreprise, indépendamment de la localisation de ses établissements distincts. Il est assorti d'une période transitoire de deux mois. Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situation

  • Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d'application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l'employeur dispose d'un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes.
  • Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d'application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu'ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l'article R.8291-1 du Code du travail, l'employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.

CAS PARTICULIERS

Mobilité intragroupe (hors détachement).
 Dans cette hypothèse, le salarié est amené à changer d’entité juridique au sein d’un même groupe (en France ou d’un pays tiers vers la France). Cette mobilité se traduit par la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec la société d’accueil avec reprise de son ancienneté au sein du groupe. Pour autant, un nouveau contrat de travail étant conclu, l’employeur ne pourra pas se prévaloir du délai de deux mois applicable aux salariés faisant partie du personnel déjà embauché au moment de l’entrée en vigueur de la Carte BTP. Par conséquent, si le salarié exerce une activité relevant de la Carte BTP, son employeur devra la demander dès le début de sa mobilité.

Détachement intragroupe. Dans cette hypothèse, le salarié d’une entreprise (ou établissement) établie hors de France est envoyé en mission temporaire au sein d’une entreprise (ou établissement) du même groupe, établie en France, sans qu’il y ait conclusion d’un nouveau contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur, devra demander la Carte BTP dès le début du détachement.

Le calendrier de déploiement est établi comme suit :

 

 

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) sont concernées par l’obligation, dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers.

Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :

  • aux entreprises de travail temporaire établies en France,
  • aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,
  • aux entreprises établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES 

Notion de « travaux de bâtiment et de travaux publics » 

Les chantiers de bâtiment font référence à la construction d’édifices immobiles, à leur aménagement intérieur, à leur entretien, leur restauration ou leur démolition. Ces édifices comprennent des logements collectifs, des maisons individuelles, mais aussi des locaux commerciaux et industriels (centres commerciaux, usines, bâtiments agricoles…), des centres de loisirs (piscines, salles de sports, de concert, théâtres, cinémas, musées…) des lieux publics (écoles, mairies, hôpitaux…) ou encore des bâtiments historiques (châteaux, monuments anciens…). 
Les travaux publics désignent la construction d’infrastructures comme les routes, les tunnels, les canalisations et les ouvrages d’art et de génie civil, tels que les ponts, les barrages, les pistes d’aéroport, etc. 
En revanche, les chantiers navals ne sont pas concernés par le dispositif de la Carte BTP, dans la mesure où y sont construits des navires, considérés comme des ouvrages mobiles. 

Notions de travaux « à titre accessoire » et « à titre secondaire » 

Les termes « à titre accessoire » et «à titre secondaire » figurent à l’article D.3141-15 du Code du travail. 
Les travaux accomplis à titre accessoire sont des travaux effectués par une entreprise qui ne relèvent pas de son activité principale, mais qui en sont une conséquence pratique et qui peuvent être accomplis sur un site de travaux de construction ou de travaux publics, en participant ainsi et de façon indispensable à la réalisation de l’ouvrage. 
Les travaux accomplis à titre secondaire sont des travaux effectués par une entreprise, et qui sont complémentaires à son activité principale, sans lien avec cette dernière. 

Cas des activités relevant de la métallurgie et de la plasturgie (à titre d’illustration) 

La pose ou l’installation d’éléments métalliques lors de la construction d’un bâtiment ou d’un ouvrage obligent les travailleurs de ces entreprises à être munis d’une Carte BTP. Il en est de même pour les entreprises de plasturgie qui installent et posent des revêtements tels que des films pour l’imperméabilisation, des isolants, des profilés de fenêtres, des revêtements de sol, etc. Idem pour les entreprises de menuiserie dont la fabrication est l’activité principale mais dans lesquelles certains salariés sont en charge de la pose. 
En revanche, la fabrication des éléments métalliques en ateliers ou en usines par des entreprises de la métallurgie est exclue du dispositif. 

Notion d’opérations annexes « directement liées aux travaux listés par l’article R.8291-1 du Code du travail » 

Les termes « toutes opérations annexes qui sont directement liées aux travaux listés par l’article R.8291-1 du Code du travail » visent toute opération nécessaire à l’exécution des travaux listés par cet article. Il s’agit, par exemple, de travaux de construction d’un pont autoroutier nécessitant des opérations de préparation pour le terrassement des fondations des piles de soutènement. Cette préparation peut aboutir à des opérations d’aplanissement des sols avec utilisation de produits explosifs à usage civil. 

Les salariés concernés par la Carte BTP sont ceux qui « accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics ».

En pratique, la Carte BTP est obligatoire pour les salariés qui accomplissent à titre professionnel des travaux figurant sur la liste mentionnée à l’article R.8291-1 du Code du travail : « travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées ».

PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

Cas des responsables travaux qui interviennent sur le suivi de plusieurs chantiers et qui en assurent donc l’encadrement

Le statut cadre n’est pas incompatible avec la possession de la Carte BTP. Sont concernés par la Carte BTP les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, qui assurent l'encadrement et la supervision des chantiers ou réalisent le contrôle et le diagnostic technique du bâtiment dans le cadre de l’organisation générale de la conduite des opérations matérielles des travaux sur les sites concernés (par exemple, les chefs de chantiers, les conducteurs de travaux, les chefs d’équipe, etc.). Les autres échelons managériaux, qui n’entrent pas directement dans la liste de l’article R.8291-1, ne sont pas concernés.

Cas des conducteurs d’engins de chantier ou des utilisateurs de matériels de chantier ou de manutention

Les conducteurs d’engins de chantier ou les utilisateurs de ces matériels de chantier ou de manutention doivent être titulaires d’une carte BTP, lorsqu’ils effectuent l’un des travaux mentionnés dans la liste ou parce que la conduite de ces engins et matériels y est directement liée et ce, qu’ils soient salariés d’une entreprise de location d’engins de chantier et mis à disposition dans le cadre d’un contrat commercial de location avec conducteur ou employés par une entreprise du BTP.

Cas des salariés procédant au montage d’équipements destinés au fonctionnement du bâtiment ou de l’ouvrage

Si les travaux d’aménagement ou le montage de ces équipements font partie des opérations annexes directement liées aux travaux mentionnés dans la liste énumérée par l’article R.8291-1, ces salariés doivent être en possession d’une Carte BTP.

Cas des salariés d’entreprises de nettoyage

Le nettoyage est une activité à part entière qui englobe de nombreux domaines de la propreté : nettoyage intérieur et extérieur de bâtiments de tous types, nettoyage spécialisé de bâtiments et autres activités de nettoyage spécialisé, nettoyage de machines industrielles, nettoyage de l'intérieur de citernes de transport par route ou par mer, désinfection et destruction des parasites dans les bâtiments et les installations industrielles, nettoyage de bouteilles, d’aéronefs, de trains, balayage des chaussées, déblaiement de la neige et de la glace.
S’agissant de travaux de nettoyage sur un chantier ou un site de construction d’un bâtiment ou d’un ouvrage, ceux-ci sont généralement accomplis en phase finale, avant la livraison. Dans cette situation les salariés occupés à ces travaux de nettoyage doivent être en possession d’une Carte BTP. Il en est de même si ces travaux de nettoyage sont effectués en phase finale d’un chantier de rénovation par exemple, avant la livraison.
Par contre, lorsque ces travaux interviennent dans un bâtiment ou un ouvrage déjà construit et/ou en service, en dehors de tous travaux de bâtiment, les salariés n’ont pas à être titulaires de la carte, quelle que soit la forme ou le type de nettoyage (balayage et lavage des sols, des vitres, des portes, des sanitaires et autres pièces).

Cas des salariés exerçant des travaux de maintenance en peinture, menuiserie et électricité

Ces catégories de salariés doivent être titulaires d’une carte, dans la mesure où ces activités font partie intrinsèquement du secteur du bâtiment et des travaux publics, relevant notamment de l’artisanat. Elles sont donc par nature incluses dans les professions du BTP et, en conséquence, les salariés de ces entreprises sont dans le dispositif de la Carte BTP, quelle que soit la nature de leur intervention et quand bien même le chantier serait achevé. Les salariés exerçant un emploi de mécanicien réparateur d’engins de chantier ou de maintenance de matériels sont en revanche exclus du dispositif Carte BTP.

Cas des salariés des entreprises de travaux publics ayant des activités maritimes, dépendant de la convention collective de la marine marchande, qui effectuent des travaux de dragage, de construction de quais, ou de digues  

Les travaux de dragage qui consistent à extraire les matériaux situés sur le fond d'un plan d'eau, afin de permettre la réalisation de travaux de génie portuaire (creusement de bassins ou de chenaux), d'entretenir les chenaux fluviaux ou maritimes empruntés par les navires lorsqu'ils ont été comblés par les sédiments, d'effectuer des opérations de remblaiement pour reconstituer les plages ou gagner des terres sur la mer, d'extraire des granulats marins pour répondre aux besoins du secteur de la construction (construction de quais, de digue, ou d’appontements), font partie intégrante des travaux publics. À ce titre, les salariés occupés à ces travaux doivent être titulaires d’une Carte BTP. Il importe peu que leurs employeurs relèvent de la marine marchande.

Cas des salariés des entreprises de travaux publics ayant des activités maritimes, dépendant de la convention collective de la marine marchande, marins détachés sur un navire battant pavillon étranger, qui navigue au large des côtes françaises (donc sur le territoire français) et qui réalisent des travaux visés par l’article R.8291-1 du Code du travail
 

Dès lors que les travaux réalisés par les marins français sont visés dans la liste des travaux mentionnée à l’article R.8291-1, le dispositif de la Carte BTP leur est applicable, peu important qu’il s’agisse de marins français détachés sur un navire battant pavillon de droit étranger.

La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

S'agissant des salariés amenés à se déplacer sur les chantiers, sont dispensées de la Carte BTP les catégories de salariés suivantes :

1. Les salariés qui ne concourent pas directement aux travaux 

  • Les salariés occupant des postes qui n’impliquent aucune mission sur un chantier ou un site de travaux listés à l’article R.8291-1 du Code du travail. Il en est ainsi des cadres dirigeants, cadres exerçant une mission de management d’équipe n’intervenant pas sur un chantier ou responsables de services-supports (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés à l’article R.8291-1.
  • Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers.
  • Les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, le tuteur devra être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire).
  • Les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle-ci intervient après la date de livraison d'un chantier de bâtiment (construction d'un ouvrage ou autre comme, par exemple, un chantier d'aménagement intérieur, de rénovation...).

Cas des salariés mécaniciens et réparateurs d’engins

Les salariés qui exercent un emploi de mécanicien-réparateur d’engins de chantier utilisés dans la construction, ou un emploi consistant à effectuer des opérations d’entretien, de maintenance et de réparation de matériels de chantier ou de manutention de type bouteur, niveleuse, chargeuse, pelle hydraulique, finisher, tunnelier, chariot-élévateur et nacelles, ainsi que de leurs équipements,  que ce soit en atelier ou sur un chantier, sont exclus du dispositif de la Carte BTP, dans la mesure où ces opérations annexes ne sont pas directement liées aux travaux mentionnés à l’article R. 8291-1 du Code du travail, même si ces opérations de maintenance sont nécessaires pour la poursuite de ces travaux.

2. Les salariés d'entreprises exerçant certains métiers mentionnés à l'article R.8291-1 du Code du travail

Les dispositions visant la Carte BTP « ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ».

  • Par extension, les salariés agissant en qualité de géomètres-topographes, de techniciens de laboratoire ou de chantier ne doivent pas être titulaires de la Carte BTP. 

Par exemple, le technicien de laboratoire qui travaille sur un chantier pour réaliser des prélèvements (sols, granulats, bitumes et enrobés) à des fins d’essais in situ ou en laboratoire ne participe pas directement aux travaux de construction de routes. Il en est également ainsi pour les géomètres-topographes qui réalisent des relevés topographiques permettant de représenter sur un plan les formes et les détails du terrain à l'aide d'un appareil spécialisé. 

  • De même, les chauffeurs poids-lourds, même susceptibles d’intervenir pour le chargement et le déchargement sur des chantiers de terrassement ou d’excavation par exemple, ne doivent pas être titulaires de la Carte BTP car il s’agit de prestations de transport de marchandises ou de matériels. Ils seront, en revanche, tenus d’avoir une carte s’ils sont susceptibles d’intervenir autrement sur un chantier, comme manœuvres par exemple.
  • Les salariés des fournisseurs d’équipements (tels que turbine, chaudière) affiliés à la convention collective de la métallurgie ne doivent pas posséder de carte dans la mesure où il s’agit de prestations de fourniture ou de livraison d’appareils ou de produits d’équipement destinés au fonctionnement du bâtiment ou de l’ouvrage. En revanche, si les travaux d’aménagement ou le montage de ces équipements font partie des opérations annexes directement liées aux travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du Code du travail, les salariés devront être en possession d’une Carte BTP.

3. Les salariés intervenant sur un chantier réalisé chez un particulier

L’article R.8291-1 du Code du travail s’applique à tout salarié effectuant des travaux dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le compte d’une entreprise. Les particuliers employeurs ne sont pas considérés comme des entreprises, donc leurs salariés ne relèvent pas de la Carte BTP. En revanche, tout salarié intervenant sur un chantier de BTP « chez » un particulier donneur d’ordre est bien concerné par la Carte BTP. 

La Carte BTP comporte, dans tous les cas, les informations suivantes :

  •  les nom, prénoms et sexe du salarié,
  •  la photo du salarié (imprimée en niveaux de gris),
  •  la raison sociale ou le nom de l’employeur,
  •  le numéro SIREN,
  •  le logo de l’entreprise, si elle le souhaite (imprimé en niveaux de gris),
  •  un numéro de carte et sa date de délivrance,
  •  les coordonnées de l’UCF CIBTP (au verso).

 

Pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France : la Carte BTP porte la mention « Salarié intérimaire » mais ne mentionne aucune information sur l'employeur (raison sociale, SIREN, logo).

Pour les salariés détachés d’une entreprise établie hors de France
: la Carte BTP porte la mention, respectivement, « Salarié détaché » ou « Salarié intérimaire détaché », mais elle ne mentionne pas de SIREN.

La Carte BTP comporte enfin un QR Code* qui permet, au moyen d'une application mobile, de vérifier la validité de la carte.

 

__________
* Le QR Code est un code barre à deux dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de sites Web, etc.). Il peut être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié.

La Carte BTP anciennement délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP aux salariés des entreprises de bâtiment et de travaux publics ne peut plus être utilisée sur les chantiers depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Carte BTP. Toutes les anciennes cartes sont invalidées et les employeurs doivent, suivant le calendrier de déploiement défini demander la nouvelle Carte BTP pour leurs salariés.

QUE FAIRE DES ANCIENNES CARTES BTP ?
Une fois la nouvelle Carte BTP entrée en vigueur, les anciennes cartes doivent être remises par les salariés à leur employeur en vue de leur destruction.

 

 

 

La Carte BTP fait l’objet d’une redevance unitaire appliquée à toute demande de carte, conformément aux dispositions du décret du 22 février 2016. Le montant de la redevance est de 10,80 euros par carte demandée. Cette redevance est due par l’employeur (ou, le cas échéant, par l’entreprise utilisatrice) au moment de la demande.

Le travail illégal et la concurrence sociale déloyale coûtent des millions d’euros chaque année aux entreprises. La Carte BTP implique l’ensemble des parties prenantes dans un dispositif renforcé de lutte contre ces fléaux.

Dans la mesure où elle s’adresse à plusieurs types de populations de salariés (certains salariés d’entreprises du BTP et hors BTP, intérimaires, salariés et intérimaires détachés d’entreprises établies à l’étranger), l’application d’une redevance à chaque carte demandée constitue le mode le plus à même d’assurer une contribution équitable de toutes les entreprises concernées au financement du dispositif.

Le prix unitaire est le même, quels que soient :

  •  le type d’entreprise ou son pays d’établissement,
  •  le statut du salarié,
  •  le nombre de cartes demandées.

Le prix a été calculé pour couvrir le plus exactement possible les coûts de gestion du dispositif. Ces coûts comprennent non seulement la fabrication et l’expédition des Cartes BTP mais aussi les fonctions dédiées à cette mission (maintien du système informatique, gestion administrative et financière…).

 

 

Le nouveau dispositif est entièrement géré par l'UCF CIBTP. Vous pouvez adresser vos questions en cliquant ici

Demande de carte Tout déplier

Dernière mise à jour : 30/11/2017 11:39

Le processus est entièrement dématérialisé : les demandes de Carte BTP s’effectuent exclusivement par Internet.

Chaque entreprise doit créer un compte sur le site Cartebtp.fr pour s’identifier et habiliter les personnes qui seront chargées de gérer les demandes et le paiement des Cartes BTP dans l’entreprise. Elle doit, pour cela, fournir un certain nombre de renseignements.

Une fois l’inscription validée, et dès l'entrée en vigueur dans la zone géographique, l’entreprise peut déclarer ses salariés ou les travailleurs intérimaires détachés dont elle est utilisatrice en vue de demander les Cartes BTP et procéder au paiement. 

RECOMMANDATION POUR LA PÉRIODE DE DÉPLOIEMENT RÉGIONAL

Pour mémoire, le déploiement régional concerne les entreprises établies en France, sauf pour les salariés intérimaires détachés auxquels elles ont recours.
La création de compte peut être effectuée à tout moment par l’entreprise
Les demandes de cartes doivent être réalisées dans la période de déploiement qui concerne l’entreprise, en fonction du lieu d’établissement de son siège social (voir le calendrier).

Le compte doit être ouvert par une personne habilitée de l’entreprise, dès lors que cette dernière se situe dans le champ d’application du dispositif. 

La demande d’ouverture de compte peut être effectuée par une personne distincte de celle qui sera désignée comme Administrateur. C’est en revanche l’Administrateur qui sera seul à pouvoir valider la création du compte. L’Administrateur a, ensuite, la possibilité de créer des Utilisateurs à qui il peut déléguer des droits sur tout ou partie du processus de demande de Carte BTP.



Un Administrateur Carte BTP dans un groupe (plusieurs sociétés)
Ce qu’il peut faire :Ce qu’il ne peut pas faire :
  • Être Administrateur Carte BTP pour plusieurs sociétés de ce groupe. Il est alors Administrateur d’autant de comptes sur Cartebtp.fr et dispose, à ce titre, d’autant d’identifiants et mots de passe que de sociétés administrées sur le site.

  • Déléguer à une même personne des rôles pour plusieurs sociétés de ce groupe en lui créant des droits d’Utilisateur sur les comptes correspondants.

  • Déléguer à plusieurs personnes des rôles pour une même société de ce groupe en leur créant à chacun des droits d’Utilisateur sur le compte correspondant.
  • Gérer plusieurs sociétés sur le même compte Cartebtp.fr.

  • Partager le statut d’Administrateur avec une autre personne : il ne peut y avoir qu’un seul Administrateur par société et par compte.

Oui. Une entreprise peut, sous sa responsabilité, donner mandat à un tiers-déclarant* pour la gestion des Cartes BTP de ses salariés. Ce tiers peut donc la représenter en tant qu'Administrateur sur la plateforme de gestion de Cartebtp.fr.

 

Attention, dans ce cas :
. Il ne peut y avoir qu'un seul compte par entreprise. Un cabinet comptable, par exemple, qui recevrait une délégation de la part de plusieurs entreprises devrait créer autant de comptes distincts.
. Lors de la création du compte, pour des raisons de sécurité, le mot de passe permettant l'activation du compte est adressé au siège social de l'entreprise et non à celle du tiers-déclarant.

_____
* On entend par tiers-déclarant : cabinet d'expertise-comptable, association de gestion agréée, centre de gestion agréé, holding... ou encore personne juridique, physique ou morale qui assure, entre autres, les déclarations des salariés pour le compte de plusieurs entreprises. Une personne physique agissant pour le compte d'une entreprise ou d'un établissement.

L’ouverture de compte sur Cartebtp.fr est possible à tout moment par une personne dûment habilitée de l'entreprise. Les informations à fournir peuvent varier selon le type d’entreprise.

La fausse déclaration est passible des sanctions prévues à l'article 441-6 du code pénal et l'absence de déclaration est passible des sanctions prévues à l'article L.8291-2 du code du travail.

1. Pour une entreprises établie en France

Personne moralePersonne physique
  • Raison sociale*
  • Catégorie juridique*
  • Numéro d'identification SIREN* (1)
  • Code NAF*
  • Logo de l'employeur (2) (sauf pour les ETT)
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance du représentant légal*
  • Coordonnées du siège social*
  • Nom, prénom et adresse de messagerie de l'Administrateur du compte*
  • Choix de l'identifiant* (3)
  • Catégorie juridique
  • Numéro d'identification SIREN* (1)
  • Code NAF*
  • Logo (2) (sauf pour les ETT)
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance du représentant légal*
  • Coordonnées du représentant légal*
  • Nom, prénom et adresse de messagerie de l'Administrateur du compte*
  • Choix de l'identifiant* (3)

* Champs obligatoires.

(1) Ces informations sont disponibles sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés (K ou K bis).
(2) Format : Jpeg (.jpg) exclusivement. Attention : le logo sera imprimé sur la Carte BTP en noir et blanc.
(3) Afin d'éviter le risque de doublon, l'identifiant complet est composé de la partie définie par le créateur du compte, suivi d'un tiret et du numéro de SIREN. Par exemple :
— L'entreprise a pour SIREN : 123456789.
— Le créateur du compte choisit "Adrian55" comme identifiant.
— L'identifiant complet de l'Administrateur sera : Adrian55-123456789.

Une fois que les informations permettant d'identifier l'entreprise, son représentant légal et l'Administrateur Carte BTP sont renseignées, un mot de passe est adressé par courrier postal au représentant légal de l'entreprise. Transmis à l'Administrateur Carte BTP, ce mot de passe lui permet de confirmer la création de compte, de créer les éventuels comptes Utilisateurs et de passer à l'étape de la déclaration des salariés.

La transmission du mot de passe étant effectuée par voie postale, un délai de plusieurs jours est nécessaire pour l'activation du compte.

2. Pour une entreprise établie hors de France

Dans le cas des salariés intérimaires détachés d'une entreprises de travail temporaire établie hors de France, les démarches de demande de Carte BTP sont prises en charge par l'entreprise utilisatrice. Il n'y a pas lieu, pour l'entreprise de travail temporaire, d'ouvrir de compte sur Cartebtp.fr.

Dans les autres cas, la création de compte s'effectue à partir des informations suivantes :

Personne moralePersonne physique
  • Raison sociale*
  • Numéro d'identification au registre des sociétés du pays d'établissement de l'entreprise*
  • Logo de l'employeur (1)
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance du représentant légal*
  • Coordonnées du siège social*
  • Nom, prénom et adresse de messagerie de l'Administrateur du compte*
  • Choix de l'identifiant* (2)
  • Numéro d'identification au registre des sociétés du pays d'établissement de l'entreprise*
  • Logo (1)
  • Nom, prénom, date et lieu de naissance du représentant légal*
  • Coordonnées du représentant légal*
  • Nom, prénom et adresse de messagerie de l'Administrateur du compte*
  • Choix de l'identifiant* (2)

* Champs obligatoires.

(1) Format : Jpeg (.jpg) exclusivement. Attention : le logo sera imprimé sur la Carte BTP en noir et blanc.
(2) Afin d'éviter le risque de doublon, l'identifiant complet est composé de la partie définie par le créateur du compte, suivi d'un tiret et du numéro de SIREN. Par exemple :
— L'entreprise a pour SIREN : 123456789.
— Le créateur du compte choisit "Adrian55" comme identifiant.
— L'identifiant complet de l'Administrateur sera : Adrian55-123456789.

Une fois que les informations permettant d'identifier l'entreprise, son représentant légal et l'Administrateur Carte BTP sont renseignées, un mot de passe lui est adressé par courriel. Ce mot de passe lui permet de confirmer la création de compte et de passer à l'étape de la déclaration des salariés.

Dans tous les cas, c’est l’employeur (ou son mandataire) qui doit demander la Carte BTP.

Entreprise établie en France (hors ETT)

Entreprise de travail temporaire établie en FranceEntreprise établie hors de France

Elle demande la Carte BTP

en tant qu’employeur, pour ses salariés entrant dans le périmètre,

en tant qu’entreprise utilisatrice, le cas échéant, pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.


Elle demande la Carte BTP pour ses salariés intérimaires concernés, s’ils ne sont pas déjà détenteurs de cette Carte.

Rappel : pour les intérimaires salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France, la Carte BTP est valable cinq ans, même en cas de changement d’employeur ETT.

Elle demande la Carte BTP

en tant qu’employeur, pour ses salariés détachés sur des chantiers en France,

en tant qu’entreprise utilisatrice, le cas échéant, pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.
Entreprise établie en France
(hors ETT)

Entreprise de travail temporaire établie en FranceEntreprise établie
hors de France

La demande de Carte BTP s’effectue à l’embauche de tout nouveau salarié ou dès le début de la mission de tout intérimaire détaché d’une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

Pour un salarié intérimaire détaché, la demande de carte ne peut être faite tant que l'ETT étrangère n'a pas effectué la déclaration de détachement.
L'entreprise utilisatrice doit prendre contact en amont avec cette dernière.
La demande de Carte BTP s’effectue avant la date de démarrage de la première mission d’un salarié intérimaire concerné, sauf s’il dispose déjà d’une Carte BTP en cours de validité.

La demande la Carte BTP s’effectue après avoir effectué la déclaration de détachement de salariés concernés et impérativement avant la date de début de leur contrat de détachement.

 


Concrètement, l’entreprise étrangère prestataire de services international qui aura effectué une déclaration de détachement sur le Système d'information sur les prestations de service internationales (SIPSI), devra effectuer une demande de Carte(s) BTP sur le site Cartebtp.fr en y fournissant les données manquantes pour l’établissement de la (des) carte(s), notamment la (les) photo(s) d’identité du (des) salarié(s), puis en procédant au paiement sur le site dédié 1.

__________
1. Ce processus fait suite à la parution du décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 autorisant un transfert automatique des données extraites des déclarations de détachement faites sur le télé-service SIPSI  vers le fichier informatique SI-CIP.   



Lorsqu’il s’agit de salariés intérimaires détachés d’une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger, les formalités de demande de Cartes BTP sont accomplies par l’entreprise utilisatrice établie en France.

Oui. Les demandes multiples peuvent être prises en compte de deux manières : 

  • En mode « Saisie directe », l’entreprise saisit directement les informations en ligne sur Cartebtp.fr, salarié par salarié, et charge sur le site les photos correspondantes. Ce mode est plus particulièrement adapté aux TPE.

  • En mode « Chargement en masse », l’entreprise prépare localement deux fichiers : l’un contenant les informations requises pour l’ensemble des salariés concernés (format CSV) et l’autre contenant les photos correspondantes (format ZIP). Ce mode est réservé aux entreprises établies en France et plus particulièrement adapté aux PME et grandes entreprises.

 

 

TÉLÉCHARGEMENTS

[+] Guide du chargement en masse (version à destination des entreprises établies en France, hors ETT)
[+] Guide du chargement en masse (version à destination des entreprises de travail temporaire établies en France)

La déclaration des salariés et la demande de Cartes BTP nécessite au préalable l’ouverture du compte sur le site Cartebtp.fr. Une fois le compte ouvert, l’Administrateur ou l’Utilisateur en charge, dans l’entreprise, des demandes de cartes devra fournir des informations sur chaque salarié concerné.

La liste des informations varie selon le type de salarié.

Salarié détaché non intérimaireSalarié détaché intérimaire
  • Nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance.
  • Nationalité.
  • Photographie d’identité numérique.
  • Nature du contrat de travail et statut "Salarié détaché".
  • Données relatives au chantier ou au lieu d’activité (adresse, date de début, durée prévisible ou date de fin du chantier).

Rappel : Pour un salarié intérimaire détaché d’une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger, la demande de Carte BTP est assurée par l’entreprise utilisatrice.

  • Informations relatives à l’entreprise de travail temporaire : 
    • raison sociale
    • numéro d’immatriculation à un registre professionnel ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et nom du registre ou de l’organisme,
    • logo de l’entreprise (facultatif).

  • Informations relatives au salarié intérimaire :
    • nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance,
    • nationalité,
    • photographie d’identité numérique,
    • nature du contrat de travail et statut "Salarié intérimaire détaché".

  • Informations relatives au chantier :
    • adresse du chantier,
    • date de début de la mission,
    • durée prévisible ou date de fin de la mission.

Attention : Les fausses déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article 441-6 du Code pénal.

La déclaration des salariés et la demande de Cartes BTP nécessite au préalable l’ouverture du compte sur le site Cartebtp.fr. Une fois le compte ouvert, l’Administrateur ou l’Utilisateur en charge, dans l’entreprise, des demandes de cartes devra fournir des informations sur chaque salarié concerné.

La liste des informations varie selon le type de salarié.

Salarié non intérimaire d'une entreprise établie en FranceSalarié intérimaire d'une entreprise établie en France
  • Nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance.
  • Nationalité.
  • Photographie d’identité numérique.
  • Pour les salariés de nationalité étrangère : numéro d’autorisation de travail ou de carte de séjour valant autorisation de travail (pour les étrangers qui en sont titulaires).
  • Nature du contrat de travail.
  • Nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance.
  • Nationalité.
  • Photographie d’identité numérique.
  • Pour les salariés de nationalité étrangère : numéro d’autorisation de travail ou de carte de séjour valant autorisation de travail (pour les étrangers qui en sont titulaires).
  • Nature du contrat de travail et statut « Salarié intérimaire ».
  • Informations relatives au chantier ou adresse du client indiquées sur le contrat de mise à disposition conclu avec l'entreprise utilisatrice, dont les dates de début et de fin de mission (la durée du chantier n'est pas demandée).

Attention : Les fausses déclarations sont passibles des sanctions prévues à l'article 441-6 du Code pénal.

Oui. La fourniture de la photo est une obligation posée par la loi ; elle s'applique à tous les salariés relevant du champ d'application de la Carte BTP, y compris s'ils sont mineurs. Un salarié ne peut y opposer son droit à l'image.

La déclaration d’un salarié sans le téléchargement de sa photo sera considérée comme incomplète et ne pourra pas aboutir à la création d’une Carte BTP. Il est recommandé d’anticiper la collecte des photos de ses salariés concernés.

FORMAT DES PHOTOS

Attention : les photos doivent remplir un certain nombre de critères. Afin d'éviter d'inutiles pertes de temps, veillez bien à en prendre connaissance en consultant le guide prévu à cet effet (lien ci-dessous).

TÉLÉCHARGEMENT

[+] Guide de la collecte des photos pour la Carte BTP

 Une application mobile gratuite est disponible sur les principales plateformes de téléchargement. Facultative, elle permet de faciliter la prise et la collecte des photos par l’employeur. Les photos prises avec l'application sont transmises exclusivement par courriel à la personne qui, dans l'entreprise est en charge de la collecte des informations nécessaires aux demandes de Cartes BTP.

Disponible sur Système d'exploitation
Version 4.4 et ultérieur
IOS 8 et ultérieur

Windows 10 Mobile, Windows Phone 8.1

Non. Vous pouvez télécharger le logo de votre société pour qu’il soit intégré gratuitement sur les Cartes BTP de vos salariés. Le logo doit respecter les spécifications suivantes :

  • Format de fichier : jpg
  • Taille de fichier : 50 Ko maximum
  • Dimensions : 150 x 150 px.

 La personnalisation des Cartes BTP étant effectuée en niveaux de gris, le logo apparaîtra ainsi sur la Carte BTP. 

Entreprises de travail temporaire françaises : la Carte BTP des intérimaires étant attachée exclusivement au salarié, elle ne comprend ni le nom ni le logo de l’ETT.

L’arrêté mentionné à l’article R.8295-1 du code du travail précise les modalités du traitement informatisé des données, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’employeur doit informer ses salariés, avant de demander les Cartes BTP, que des données personnelles les concernant seront transmises à l’UCF CIBTP. Les données seront exclusivement destinées à la gestion de la Carte BTP.

Les informations à communiquer aux personnes concernées, énumérées par l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sont :

  • l’identité du responsable du traitement ou celle de son représentant ;
  • la finalité poursuivie par le traitement ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • les conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • les droits d’accès,  le cas échéant de rectification, et, sauf disposition contraire, d’opposition pour motif légitime, dont elles disposent, ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ;
  • le cas échéant, les transferts de données à  caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;
  • la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, les critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

En pratique, ces informations doivent être délivrées individuellement à chaque salarié, notamment par courrier électronique, lettre d’information ou tout autre moyen équivalent.

TÉLÉCHARGEMENT

[+]
Document d'information des salariés
Ce document est proposé aux entreprises pour les aider à remplir leur obligation d’information vis-à-vis des salariés qu’elles déclarent auprès de l’UCF CIBTP, dans le cadre du dispositif de la Carte BTP. Les articles R.8293-1 et R.8293-2 du code du travail précisent que cette information doit être délivrée aux salariés avant que la déclaration ne soit effectuée auprès de l’UCF CIBTP. Les entreprises sont libres de transmettre ce document aux salariés concernés ou bien de s’en inspirer pour établir leur propre document d’information.

EN CAS DE RECUEIL DES INFORMATIONS PAR VOIE DE QUESTIONNAIRE

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent obligatoirement indiquer l’identité du responsable du traitement ou celle de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement , le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les droits d’accès,  le cas échéant de rectification, et, sauf disposition contraire, d’opposition pour motif légitime, dont disposent les personnes concernées, ainsi que leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.


En revanche, l’employeur n’est pas tenu de procéder à une déclaration préalable à la CNIL.

Par ailleurs, malgré l’absence d’une telle obligation dans le décret, l’employeur peut, s’il le juge utile, informer les institutions représentatives du personnel du transfert des données personnelles des salariés à l’UCF CIBTP et de déterminer le cas échéant les modalités de cette information. 

Oui. Les employeurs sont tenus de payer une redevance forfaitaire par carte demandée. Cette redevance est destinée strictement à couvrir les frais de gestion du dispositif (fabrication et personnalisation des cartes, routage, gestion administrative et comptable, etc.).

Le paiement doit être effectué au moment de la demande. La personnalisation et l’envoi des Cartes BTP sont conditionnés par la réception et la validation du paiement.

Le paiement dématérialisé peut s’effectuer de deux manières : soit par carte bancaire, via un module de paiement sécurisé, soit par virement bancaire.

Attention : le paiement par chèque n’est pas autorisé !

 

Si le paiement n’est pas effectué immédiatement, la demande de Carte BTP reste enregistrée en attente. Les agents habilités pourront, dans le cadre de leurs contrôles, avoir accès à cette information.

  • Le règlement de la redevance par carte bancaire, effectué au moment de la demande, déclenche immédiatement l’ordre de fabrication des cartes BTP. Attention : ce mode de règlement, réalisé via le système 3D Secure, nécessite une authentification du titulaire de la carte bancaire par l'envoi d'un code par SMS. L'entreprise devra donc veiller à ce que la personne en charge du paiement puisse avoir accès à ce code.

  • En cas de paiement par virement, celui-ci doit être effectué dans les meilleurs délais. L’ordre de fabrication des cartes n’est donné qu’à réception effective du paiement. Si le paiement n’est pas reçu immédiatement, des rappels sont adressés à l’entreprise.

    Est-il possible d’annuler une commande de carte après son paiement ?

    Non. Le prix de la Carte BTP a le caractère fiscal d’une redevance. Il ne donne pas lieu à récupération de TVA et son paiement ne peut être révoqué.

L’ordre de fabrication des cartes demandées n’est donné qu’à réception effective du paiement (immédiatement en cas de paiement par carte bancaire ou après le délai de traitement en cas de paiement par virement). Elles sont ensuite expédiées à l’entreprise par courrier.

Dès la validation du paiement, une attestation provisoire d’identification est mise à disposition de l’entreprise, pour chaque Carte BTP demandée, au format PDF sur le site Cartebtp.fr. Cette attestation doit être téléchargée et transmise dans les meilleurs délais aux salariés concernés.

L’attestation provisoire d’identification permet aux salariés de justifier de leur situation en attendant de recevoir leur Carte BTP.

La lecture du QR Code présent sur ce document permet de contrôler la validité de la Carte BTP à laquelle correspond l'attestation.

Oui. Il appartient à l'employeur de déterminer le mode de remise de la Carte BTP ou de l'attestation provisoire d'identification à ses salariés.

Il est ainsi possible de transmettre l'attestation provisoire aux salariés par courriel. S'ils disposent d'un smartphone, ces derniers pourront la présenter directement au contrôleur sans avoir la nécessité de l'imprimer.

Comme pour toute livraison, il est important d’ouvrir et d’inspecter le colis contenant les Cartes BTP en présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison.

Si le colis s’avère détérioré et/ou incomplet, le destinataire doit

  • refuser le colis (celui-ci sera alors retourné au centre de production),
  • alerter le service de gestion de la Carte BTP en utilisant le formulaire de contact présent sur le site.

    Attention : Si le contenu du colis est identifié comme détérioré et/ou incomplet après la signature du bon de livraison, l’entreprise doit procéder à une nouvelle demande de Cartes BTP. La commande livrée (sur la foi de la signature du bon de livraison) n’est pas susceptible de remboursement.

Si une Carte BTP est identifiée comme détériorée ou non conforme à sa réception par courrier ou colis, l’employeur doit la retourner à l’adresse indiquée au verso de celle-ci. Elle sera vérifiée par le service de gestion de la Carte BTP, qui contactera ensuite l’entreprise pour l’informer des conditions de remplacement de la Carte BTP concernée.

Vie de la carte Tout déplier

Dernière mise à jour : 17/05/2017 14:05

Les agents de contrôle n'ont pas le pouvoir d'interdire l'accès d'un salarié à son poste de travail en raison de la non-présentation de la Carte BTP (ou de l'attestation provisoire).

En revanche, cette mesure peut être prise par l'employeur, dès lors que le salarié a été informé préalablement par celui-ci de l'obligation de détenir sa Carte BTP pour travailler sur un chantier ou un site de travaux. Des sanctions peuvent être prises, sous réserve que le règlement intérieur de l'entreprise le prévoie.

Lorsque le salarié intérimaire est sous contrat, c'est à son employeur ETT au moment de l'événement de signaler ce dernier et d'effectuer une nouvelle demande de Carte BTP.

En revanche, si le salarié se trouve sans emploi et donc sans employeur, tout événement lié à sa Carte BTP est sans objet immédiat.

D'une manière générale, il n'est pas prévu de relation directe entre le salarié et le service Carte BTP pour toute question concernant la carte.

La durée de validité de la Carte BTP varie selon le type de salarié :

Salarié d’une entreprise établie en France (hors ETT)
  • Du début à la fin du contrat de travail (CDD ou CDI) ou jusqu’à la fin du dernier contrat en cas de succession de contrats sans interruption.
Intérimaire salarié d’une entreprise de travail temporaire établie en France
  • Cinq ans, même en cas de changement d’employeur ETT.

Salarié détaché d’une entreprise établie hors de France (hors ETT)

Intérimaire détaché d’une entreprise de travail temporaire établie hors de France

  • Du début à la fin du détachement. L’établissement d’une nouvelle Carte BTP est obligatoire pour chaque nouveau détachement.

Oui, sauf pour les salariés intérimaires des ETT françaises. La Carte BTP faisant figurer l’identité du salarié et celle de son employeur, la demande d’une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d’employeur.

Pour les intérimaires des ETT françaises, la Carte BTP est valable cinq ans, quels que soient le nombre de missions et d’employeurs successifs sur la période.

Non, sauf si la durée de validité de la Carte BTP est expirée.

Pour mémoire, pour les salariés intérimaires concernés, la Carte BTP est valable cinq ans, quels que soient le nombre de missions et d’employeurs successifs sur la période.

Non. L’employeur peut prolonger la validité de la Carte BTP d’un salarié en CDD, si ce dernier ne change pas d’employeur et si les contrats se succèdent sans interruption, simplement en mettant à jour les informations sur le site Cartebtp.fr

Si une Carte BTP est détériorée en cours d’utilisation, l’employeur est tenu de la retourner à l’adresse indiquée au verso de celle-ci pour invalidation et destruction.

Il doit également effectuer une nouvelle demande de carte pour le salarié concerné.

Dès que l’employeur est averti de la perte ou du vol de la Carte BTP d’un salarié, il doit signaler l’événement sur le site Cartebtp.fr, à partir du Tableau de bord de la plateforme de gestion. La carte déclarée perdue ou volée est alors invalidée et une nouvelle demande de carte est nécessaire.

Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) non renouvelé ou non prolongé par un contrat à durée indéterminée (CDI), ou d’un CDI rompu, la Carte BTP doit être invalidée et l’employeur est tenu de la retourner au service Carte BTP en vue de sa destruction.

Au départ du salarié, la Carte BTP est invalidée :

  • Automatiquement à l’échéance dans le cas d’un CDD terminé, non renouvelé et non prolongé par un CDI (la date de fin de contrat a été renseignée au moment de la demande de Carte BTP et éventuellement mise à jour en cas de prolongation du CDD).

  • À l’initiative de l’employeur dans le cas de la rupture d’un CDI (démission, licenciement ou toute autre cause de rupture), en se connectant sur le site Cartebtp.fr

Ces dispositions ne sont pas applicables aux cartes "Salarié intérimaire".

 
Les Cartes BTP délivrées aux salariés restent la propriété de l’Union des caisses de France CIBTP.

Oui. Les titulaires d’une carte, ou à défaut d’une attestation provisoire, sont tenus de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle des services de l’État ou du maître d’ouvrage, ou du donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

Hormis l’obligation, pour tout salarié, d’être en mesure de présenter à tout moment la Carte BTP en cas de contrôle, il n’y a pas de règle particulière concernant la manière de porter la carte.

Contrôle et sanctions Tout déplier

Dernière mise à jour : 17/05/2017 14:08

L’article R.8294-5 du Code du travail dispose que « Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2. »

Selon ce dernier : « Les agents de contrôle compétents en application de l'article L.8271-1 sont :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l'État chargés du contrôle des transports terrestres ;
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. »

En cas de constatation d’un des manquements aux obligations de déclaration et d’information mentionnées aux articles R.8293-1 à R.8293-4, et R.8295-3 commis par l'employeur d'un salarié ou le cas échéant de l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché :

  • Si le contrôle est opéré par agent de contrôle de l’inspection du travail, celui-ci transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L.8291-2, selon les modalités prévues aux articles R.8115-2 à R.8115-4 (art. R.8115-7 du code du travail).
  • Si le contrôle est opéré par un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects, celui-ci transmet directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L.8291-2 (art. R.8115-8 du code du travail).

En attendant la réception des Cartes BTP demandées par l’employeur, ce dernier aura remis à chaque salarié une attestation provisoire individuelle.

C’est le défaut de déclaration (c’est-à-dire le défaut de demande de carte) ou d'information qui est passible de sanction.

L'employeur peut justifier qu'il a bien effectué une demande de Carte BTP pour le salarié en produisant l'attestation provisoire correspondante.

Oui. Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre peut vérifier que les salariés de son cocontractant, de ses sous-traitants directs ou indirects ou d’un cocontractant de ses sous-traitants ont été déclarés et sont détenteurs d’une Carte BTP (ou d’une attestation provisoire d’identification) valide.

Le contrôle peut être effectué en temps réel en lisant le QR code figurant sur la Carte BTP (ou sur l'attestation provisoire) à l'aide de toute application mobile ad hoc disponible sur les plateformes de téléchargement Apple, Android et Windows.

1. Manquement aux obligations de déclaration et d'information

En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende (article L.8291-2 du Code du travail).

2. Fausse déclaration 

La fausse déclaration est sanctionnée par l’article 441-6 du Code pénal qui dispose :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. » 

3. Entrave au contrôle

Faire obstacle au contrôle de l’inspection du travail est également passible de sanctions. L’article L.8114-1 du Code du travail dispose en effet que : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros. »