Comment ça marche ?

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Vous trouverez sur cette page toutes les réponses à vos questions sur la Carte BTP.

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Cadre général Tout déplier

Dernière mise à jour : 17/05/2017 14:30

La Carte BTP anciennement délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP aux salariés des entreprises de bâtiment et de travaux publics ne peut plus être utilisée sur les chantiers depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Carte BTP. Toutes les anciennes cartes sont invalidées et les employeurs doivent, suivant le calendrier de déploiement défini demander la nouvelle Carte BTP pour leurs salariés.

QUE FAIRE DES ANCIENNES CARTES BTP ?
Une fois la nouvelle Carte BTP entrée en vigueur, les anciennes cartes doivent être remises par les salariés à leur employeur en vue de leur destruction.

 

Il n’y a pas de « Carte intérimaire » à proprement parler. En revanche, la Carte BTP mentionne, le cas échéant, le statut intérimaire du salarié lorsqu’il est salarié d’une ETT établie en France.

La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

S'agissant des salariés amenés à se déplacer sur les chantiers, sont dispensées de la Carte BTP les catégories de salariés suivantes :

1. Les salariés qui ne concourent pas directement aux travaux 

  • Les salariés occupant des postes qui n’impliquent aucune mission sur un chantier ou un site de travaux listés à l’article R.8291-1 du Code du travail. Il en est ainsi des cadres dirigeants, cadres exerçant une mission de management d’équipe n’intervenant pas sur un chantier ou responsables de services-supports (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés à l’article R.8291-1.
  • Les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers.
  • Les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, le tuteur devra être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire).
  • Les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle-ci intervient après la date de livraison d'un chantier de bâtiment (construction d'un ouvrage ou autre comme, par exemple, un chantier d'aménagement intérieur, de rénovation...).

Cas des salariés mécaniciens et réparateurs d’engins

Les salariés qui exercent un emploi de mécanicien-réparateur d’engins de chantier utilisés dans la construction, ou un emploi consistant à effectuer des opérations d’entretien, de maintenance et de réparation de matériels de chantier ou de manutention de type bouteur, niveleuse, chargeuse, pelle hydraulique, finisher, tunnelier, chariot-élévateur et nacelles, ainsi que de leurs équipements,  que ce soit en atelier ou sur un chantier, sont exclus du dispositif de la Carte BTP, dans la mesure où ces opérations annexes ne sont pas directement liées aux travaux mentionnés à l’article R. 8291-1 du Code du travail, même si ces opérations de maintenance sont nécessaires pour la poursuite de ces travaux.

2. Les salariés d'entreprises exerçant certains métiers mentionnés à l'article R.8291-1 du Code du travail

Les dispositions visant la Carte BTP « ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ».

  • Par extension, les salariés agissant en qualité de géomètres-topographes, de techniciens de laboratoire ou de chantier ne doivent pas être titulaires de la Carte BTP. 

Par exemple, le technicien de laboratoire qui travaille sur un chantier pour réaliser des prélèvements (sols, granulats, bitumes et enrobés) à des fins d’essais in situ ou en laboratoire ne participe pas directement aux travaux de construction de routes. Il en est également ainsi pour les géomètres-topographes qui réalisent des relevés topographiques permettant de représenter sur un plan les formes et les détails du terrain à l'aide d'un appareil spécialisé. 

  • De même, les chauffeurs poids-lourds, même susceptibles d’intervenir pour le chargement et le déchargement sur des chantiers de terrassement ou d’excavation par exemple, ne doivent pas être titulaires de la Carte BTP car il s’agit de prestations de transport de marchandises ou de matériels. Ils seront, en revanche, tenus d’avoir une carte s’ils sont susceptibles d’intervenir autrement sur un chantier, comme manœuvres par exemple.
  • Les salariés des fournisseurs d’équipements (tels que turbine, chaudière) affiliés à la convention collective de la métallurgie ne doivent pas posséder de carte dans la mesure où il s’agit de prestations de fourniture ou de livraison d’appareils ou de produits d’équipement destinés au fonctionnement du bâtiment ou de l’ouvrage. En revanche, si les travaux d’aménagement ou le montage de ces équipements font partie des opérations annexes directement liées aux travaux mentionnés à l’article R.8291-1 du Code du travail, les salariés devront être en possession d’une Carte BTP.

3. Les salariés intervenant sur un chantier réalisé chez un particulier

L’article R.8291-1 du Code du travail s’applique à tout salarié effectuant des travaux dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le compte d’une entreprise. Les particuliers employeurs ne sont pas considérés comme des entreprises, donc leurs salariés ne relèvent pas de la Carte BTP. En revanche, tout salarié intervenant sur un chantier de BTP « chez » un particulier donneur d’ordre est bien concerné par la Carte BTP. 

Demande de carte Tout déplier

Dernière mise à jour : 17/05/2017 14:12

L’arrêté mentionné à l’article R.8295-1 du code du travail précise les modalités du traitement informatisé des données, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

L’employeur doit informer ses salariés, avant de demander les Cartes BTP, que des données personnelles les concernant seront transmises à l’UCF CIBTP. Les données seront exclusivement destinées à la gestion de la Carte BTP.

Les informations à communiquer aux personnes concernées, énumérées par l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sont :

  • l’identité du responsable du traitement ou celle de son représentant ;
  • la finalité poursuivie par le traitement ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • les conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • les droits d’accès,  le cas échéant de rectification, et, sauf disposition contraire, d’opposition pour motif légitime, dont elles disposent, ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ;
  • le cas échéant, les transferts de données à  caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne ;
  • la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d’impossibilité, les critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

En pratique, ces informations doivent être délivrées individuellement à chaque salarié, notamment par courrier électronique, lettre d’information ou tout autre moyen équivalent.

TÉLÉCHARGEMENT

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Document d'information des salariés
Ce document est proposé aux entreprises pour les aider à remplir leur obligation d’information vis-à-vis des salariés qu’elles déclarent auprès de l’UCF CIBTP, dans le cadre du dispositif de la Carte BTP. Les articles R.8293-1 et R.8293-2 du code du travail précisent que cette information doit être délivrée aux salariés avant que la déclaration ne soit effectuée auprès de l’UCF CIBTP. Les entreprises sont libres de transmettre ce document aux salariés concernés ou bien de s’en inspirer pour établir leur propre document d’information.

EN CAS DE RECUEIL DES INFORMATIONS PAR VOIE DE QUESTIONNAIRE

Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent obligatoirement indiquer l’identité du responsable du traitement ou celle de son représentant, la finalité poursuivie par le traitement , le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les droits d’accès,  le cas échéant de rectification, et, sauf disposition contraire, d’opposition pour motif légitime, dont disposent les personnes concernées, ainsi que leur droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.


En revanche, l’employeur n’est pas tenu de procéder à une déclaration préalable à la CNIL.

Par ailleurs, malgré l’absence d’une telle obligation dans le décret, l’employeur peut, s’il le juge utile, informer les institutions représentatives du personnel du transfert des données personnelles des salariés à l’UCF CIBTP et de déterminer le cas échéant les modalités de cette information. 

Dans tous les cas, c’est l’employeur (ou son mandataire) qui doit demander la Carte BTP.

Entreprise établie en France (hors ETT)

Entreprise de travail temporaire établie en FranceEntreprise établie hors de France

Elle demande la Carte BTP

— en tant qu’employeur, pour ses salariés entrant dans le périmètre,

— en tant qu’entreprise utilisatrice, le cas échéant, pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.


Elle demande la Carte BTP pour ses salariés intérimaires concernés, s’ils ne sont pas déjà détenteurs de cette Carte.

Rappel : pour les intérimaires salariés d’une entreprise de travail temporaire établie en France, la Carte BTP est valable cinq ans, même en cas de changement d’employeur ETT.

Elle demande la Carte BTP

— en tant qu’employeur, pour ses salariés détachés sur des chantiers en France,

— en tant qu’entreprise utilisatrice, le cas échéant, pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.
Entreprise établie en France
(hors ETT)

Entreprise de travail temporaire établie en FranceEntreprise établie
hors de France

La demande de Carte BTP s’effectue à l’embauche de tout nouveau salarié ou dès le début de la mission de tout intérimaire détaché d’une entreprise de travail temporaire établie hors de France.

Pour un salarié intérimaire détaché, la demande de carte ne peut être faite tant que l'ETT étrangère n'a pas effectué la déclaration de détachement.
L'entreprise utilisatrice doit prendre contact en amont avec cette dernière.
La demande de Carte BTP s’effectue avant la date de démarrage de la première mission d’un salarié intérimaire concerné, sauf s’il dispose déjà d’une Carte BTP en cours de validité.

La demande la Carte BTP s’effectue après avoir effectué la déclaration de détachement de salariés concernés et impérativement avant la date de début de leur contrat de détachement.

 

 

POUR LES ENTREPRISES ÉTABLIES EN FRANCE : UN DÉPLOIEMENT PROGRESSIF  

Par exception, durant la période de déploiement initial, les entreprises établies en France disposent de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la Carte BTP dans leur zone géographique pour demander les Cartes BTP de leurs salariés.

Vie de la carte Tout déplier

Dernière mise à jour : 17/05/2017 14:44

Oui, les titulaires d’une carte, ou à défaut d’une attestation provisoire, seront tenus de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle des services de l’État ou du maître d’ouvrage, ou du donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

Hormis l’obligation, pour tout salarié, d’être en mesure de présenter à tout moment la Carte BTP en cas de contrôle, il n’y a pas de règle particulière concernant la manière de porter la carte.

Oui, sauf pour les salariés intérimaires des ETT françaises. La Carte BTP faisant figurer l’identité du salarié et celle de son employeur, la demande d’une nouvelle carte est nécessaire à chaque changement d’employeur.

Pour les intérimaires des ETT françaises, la Carte BTP est valable cinq ans, quels que soient le nombre de missions et d’employeurs successifs sur la période.

Non, sauf si la durée de validité de la Carte BTP est expirée.

Pour mémoire, pour les salariés intérimaires concernés, la Carte BTP est valable cinq ans, quels que soient le nombre de missions et d’employeurs successifs sur la période.

Contrôle et sanctions Tout déplier

Dernière mise à jour : 17/05/2017 13:55

1. Manquement aux obligations de déclaration et d'information

En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende (article L.8291-2 du Code du travail).

2. Fausse déclaration 

La fausse déclaration est sanctionnée par l’article 441-6 du Code pénal qui dispose :

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu. » 

3. Entrave au contrôle

Faire obstacle au contrôle de l’inspection du travail est également passible de sanctions. L’article L.8114-1 du Code du travail dispose en effet que : « Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros. »