2ème niveau

La lutte contre la fraude

Un sujet majeur depuis de nombreuses années

Le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2013-2015, adopté par la commission nationale de lutte contre le travail illégal qui s’est tenue le 27 novembre 2012 sous la présidence du Premier ministre et auquel la Profession du BTP était associée, avait fixé cinq objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal : 

  • la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé ;
  • la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales ;
  • le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade ;
  • le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts ;
  • la sanction du recours à des étrangers sans titre de travail.


À la suite de ces recommandations fortes, la loi du 10 juillet 2014 a, notamment, permis de mieux encadrer les détachements de travailleurs auxquels certaines entreprises ont recours pour l’exécution d’un contrat, notamment dans le secteur du BTP.

Devant l’ampleur des fraudes, la profession du BTP a, une nouvelle fois, sollicité les pouvoirs publics en 2015. Dans la foulée, le Premier ministre rappelait que la France avait été moteur dans l’évolution du droit européen et notamment pour l’adoption, en 2014, d’une directive d’application des règles en matière de détachement imposant la mise en jeu de la responsabilité du donneur d’ordre dans le secteur du BTP. Il annonçait enfin que trois mesures importantes figureraient dans la loi pour la croissance et l’activité (loi du 6 août 2015, voir ci-dessous) : le renforcement significatif des sanctions judiciaires pour les fraudeurs, le renforcement du pouvoir de sanction administrative des préfets et la généralisation de la carte d’identité professionnelle dans le secteur du BTP pour faciliter les contrôles.

 

 

Pourquoi s’engager ?

    Le travail illégal est gravement préjudiciable, à quatre titres :

    - Préjudiciable pour les salariés car ils renoncent de fait à une partie de leurs droits sociaux : en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, par exemple, ils ne bénéficient pas de la protection à laquelle ils auraient droit;

    - Préjudiciable pour les employeurs car ils se retrouvent victimes d’une concurrence déloyale;

    - Préjudiciable pour les donneurs d’ordres, dont la responsabilité peut être lourdement engagée en cas de recours à des sous-traitants employant de la main-d’œuvre irrégulière;

    - Préjudiciable pour la collectivité enfin, car l’employeur indélicat ne remplit pas toutes ses obligations envers elle.

 

Une implication ancienne et un rôle précurseur de la profession du BTP

L’engagement est partagé en premier lieu par les organisations professionnelles du BTP : Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB), Fédération française du Bâtiment (FFB), Fédération nationale des Travaux publics (FNTP), Fédération SCOP BTP.
Toutes les entreprises employant des salariés sur les chantiers de BTP sont impliquées dans le dispositif.

L’implication de la profession du BTP en matière de lutte contre le travail illégal est ancienne. Il y a dix ans, elle s’est matérialisée par une initiative pionnière en France : la création d’une carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. Conscientes que le travail illégal ne peut que nuire à l’image des entreprises du secteur, les organisations professionnelles représentatives du BTP avaient alors décidé de se mobiliser et d’intervenir comme partenaires exemplaires pour aider les Pouvoirs publics dans leur démarche de prévention et de contrôle. Dès 2006, elles créent une carte d’identification professionnelle (CIP) dont la gestion est confiée aux caisses du réseau Congés Intempéries BTP.
Cette initiative originale, lancée en présence de Gérard Larcher, alors ministre délégué à l’Emploi, au Travail et à l’Insertion professionnelle et grâce au soutien de la Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) et des maîtres d’ouvrage, a permis d’entraîner l’adhésion croissante des entreprises du secteur. Avec plus de deux millions de cartes délivrées sur tout le territoire national, ce dispositif a induit un changement de comportement professionnel dans de nombreuses régions. Forte de cette expérience, l’Union des caisses de France Congés Intempéries BTP s’est vue confier la nouvelle Carte BTP. Celle-ci bénéficiera du savoir-faire de l’opérateur historiquement désigné par les organisations professionnelles du BTP.

Le cadre législatif et réglementaire de la nouvelle Carte BTP

Annoncées début 2015, les mesures destinées à lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale figurent dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi elles, la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics, désormais généralisée, permettra de faciliter les contrôles sur les chantiers.

Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 énonce les principales dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle.

La nouvelle Carte BTP entre en vigueur progressivement à compter du 22 mars 2017, suite à la publication de l'arrêté ministériel le 20 mars 2017.

Code du travail modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

« Titre IX - DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

« Chapitre UNIQUE

« Art. L.8291-1. — Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant.

« Art. L.8291-2. — En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative.
« Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.8112-1 ou L.8112-5 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L.8271-1-2.
« Le montant maximal de l'amende est de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
« Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier.
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »

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