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Périmètre de la Carte BTP

Qui est concerné par la Carte BTP ?

 

Depuis le 1er octobre 2017, la Carte BTP est en vigueur sur l’ensemble du territoire.

Les entreprises visées par l’article R.8291-1 du code du travail sont obligatoirement tenues de demander la Carte BTP pour tous les salariés concernés, y compris les intérimaires, les détachés et intérimaires détachés.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Quels sont les salariés concernés ?

Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.

Les structures d’insertion (associations intermédiaires, entreprises d’insertion) sont concernées par l’obligation, dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur les chantiers.

Cette obligation s’applique également, pour les mêmes travaux :

  • aux entreprises de travail temporaire établies en France,
  • aux employeurs établis à l’étranger et qui détachent des salariés en France,
  • aux entreprises établies en France ayant recours à des salariés détachés intérimaires. 



Les salariés concernés par la Carte BTP sont ceux qui « accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics ».

L'obligation s'applique quel que soit le type de statut (salariés, intérimaires, détachés, intérimaires détachés) et des contrats (CDI, CDD, apprentis).

 

 

Pour les salariés détachés concernés, la demande de Carte BTP doit suivre la déclaration de détachement. Lorsqu’il s’agit d’intérimaires détachés, les demandes de cartes sont à effectuer par l’entreprise utilisatrice en France.

Pour en savoir plus sur l'application du dispositif aux salariés détachés cliquez ici.

Le titulaire de la Carte est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle ou à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier.

En cas de manquement aux obligations de déclaration par l’employeur, l’amende administrative prononcée peut atteindre 2 000 euros par salarié, et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an, dans la limite de 500 000 euros.